Communauté de Communes Yonne Nord

Site officiel de la Communauté de Communes Yonne Nord


Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

 

Le SPANC est un service public local chargé de :

  • Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif.

    Les travaux  doivent être obligatoirement contrôlés par le SPANC (conception et réalisation)
    Il est donc nécessaire de prévenir le service afin que le technicien puisse effectuer les contrôles obligatoires.

    Si les travaux sont effectués sans contrôles, de nombreuses réserves seront d'une part émises lors du contrôle ultérieur et d'autre part la facturation retenue sera de toute façon celle correspondante à la redevance pour conception et réalisation d’installation (3 visites forfaitaires).


  • Contrôler les installations d’assainissement non collectif.

Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi l’équilibre financier.

  La Communauté de Communes Yonne Nord est seule compétente en matière d'assainissement non collectif. Notre technicien,  M. BALMET Philippe est à votre service.

Pour tout renseignement contactez le technicien au  06.47.30.78.78 ou par mail service.spanc@ccyn.fr

 

 

Aides financières

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :

  • des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution ;
  • du taux réduit de TVA (10 %) sous condition ;
  • de prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite.

Pour en savoir plus, sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier, consulter :


Les propriétaires peuvent bénéficier aussi de l’éco-prêt à taux zéro, selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).

Questions/Réponses :

 

 

Informations importantes sur l'entretien de votre assainissement

   Les tarifs de la redevance ont été votés lors du Conseil Communautaire du 12 Décembre 2012,  en € HT(TVA à 10% en sus) comme suit :

 

Redevance pour diagnostic des installations existante                        100.00 € HT

Redevance pour conception d’installation (3 visites forfaitaires)          210.00 € HT

Redevance pour contrôle de fonctionnement                                         90,05 € HT

Contrôle dans le cadre d'une vente                                                      120.00 € HT

Rappelons que les articles 1331-11, 1312-1 et 2224-12 du Code de la Santé Publique attestent du caractère obligatoire de la réalisation d'un diagnostic.

Après chaque contrôle, un avis est émis concernant l'état de l'installation. Plusieurs cas se présentent :

* avis favorable (nouveau contrôle 8 ans plus tard),

* avis défavorable (améliorations obligatoires de l'installation avec un nouveau contrôle 4 ans plus tard (dans le cas d'une vente le délai de mise en conformité est réduit à 1 an après l'acte de vente),

* avis défavorable pour installation inexistante (obligation de réaliser des travaux dans les meilleurs délais).

Par ailleurs, le règlement intérieur du SPANC est disponible au siège de la Communauté de Communes, dans les mairies et en téléchargement ci-dessous.

Réglement SPANC

Pénalité financière en cas d'absence ou de refus lors du contrôle ainsi qu'en cas du non respect des éventuelles obligations suite au contrôle.

 

Communauté de Communes Yonne Nord, du Gâtinais ou de Sens ?

 

Pour savoir quel SPANC contacter, le tableau suivant récapitule les communes par ordre alphabétique.

Les différents SPANC de l'YONNE NORD