Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

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La Communauté de Communes Yonne Nord est compétente en matière d'assainissement non collectif. Ce service fait l'objet d'un budget annexe. Un technicien, Monsieur Mohand ABER, est à votre service.

Depuis mai 2009, environ 400 contrôles d'assainissement individuel ont été réalisés dans les communes de Saint Sérotin, Michery, Pont sur Yonne et Vinneuf.

 

 

 

A compter du 1er janvier 2012 un agent non titulaire a été recruté  pour exercer les missions d’assistant du technicien SPANC (contrôle des installations, suivi administratif, comptabilité) afin que toutes les installations du territoire de la Communauté soient contrôlées pour la fin 2012.

Le coût de contrôle de l'installation existante est de 96,35 € TTC. Cette somme sert à financer le salaire de notre technicien, un demi-salaire administratif, ainsi que quelques frais annexes (entretien du véhicule et petit matériel).

- Les tarifs ont été confirmé lors du Consiel Communautaire du 14 Décembre 2011, du fait du changement de TVA du Service d’Assainissement Non Collectif (voté  par le conseil communautaire dans sa séance du 15 avril 2009) en € HT comme suit :

 Redevance pour conception d’installation (3 visites forfaitaires)         189,57 € HT

Redevance pour contrôle de fonctionnement                                         90,05 € HT

Redevance pour diagnostic des installations existante                          90,05 € HT

Rappelons que les articles 1331-11, 1312-1 et 2224-12 du Code de la Santé Publique attestent du caractère obligatoire de la réalisation d'un diagnostic.

Après chaque contrôle, un avis est émis concernant l'état de l'installation. Plusieurs cas se présentent :

* avis favorable (nouveau contrôle 6ans plus tard),

* avis favorable avec réserves (améliorations obligatoires de l'installation avec un nouveau contrôle 4ans plus tard),

* avis défavorable pour installation polluante (obligation de réaliser des travaux avec un nouveau contrôle 2ans plus tard).

Par ailleurs, le règlement intérieur du SPANC est disponible au siège de la Communauté de Communes, dans les mairies et en téléchargement ci-dessous.

Réglement SPANC