Le PLU Intercommunal

La Communauté de Communes Yonne Nord a prescrit l’élaboration de son PLU Intercommunal le 15/12/2015. Au travers du PLUI, les élus souhaitent offrir aux habitants un cadre de vie de qualité et développer l’attractivité du territoire. 

 

Qu’est-ce qu’un PLU ?

Jusqu’en 2000, l’aménagement de l’espace était régi par les POS (Plan d’Occupation des Sols) qui contenaient principalement les règles d’utilisation du sol.

En 2000, la loi SRU vient remplacer les POS par des PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui se doivent en plus de définir une politique de développement du territoire réfléchie, intégrant notamment la notion de développement durable.

Le PLU est un donc outil de planification stratégique du territoire.

Il doit anticiper et programmer les besoins du territoire notamment en termes d’emploi, d’habitat, d’équipements, de services… en fonction de la croissance démographique prévue à un horizon de 10 à 15 ans.

Pour cela le PLU se doit de coordonner les politiques de l’emploi, de l’habitat, de l’environnement… avec la gestion et l’utilisation du sol.

Le PLUI est également un outil règlementaire car il définit aussi un cadre rigoureux pour l’usage des sols, les conditions de construction…

 

Pourquoi un PLU Intercommunal ?

 Les lois Grenelle de 2009 et 2010 ont donné un nouvel essor aux PLU en valorisant leur élaboration à l’échelle intercommunale, et ce à plusieurs fins :

  • Mieux intégrer la réalité du fonctionnement d’un territoire. En effet, les problématiques d’emploi, de déplacements, de développement économique dépassent les limites communales.
  • Faciliter la prise en compte des enjeux environnementaux comme la sauvegarde de l’agriculture, la préservation de la biodiversité et des paysages, la lutte contre l’étalement urbain… qui transcendent également les limites communales.
  • Assurer la cohérence des politiques publiques en termes d’aménagement, d’habitat, d’environnement par leur prise en compte au sein d’un même document.
  • Donner une identité au territoire.

 

Comment le PLUI est-il élaboré ?

Le PLUI est élaboré par les élus qui sont appuyés par une ingénierie technique (services internes de la CCYN et bureau d’étude privé), des partenaires institutionnels mais également avec la population et les usagers du territoire (associations, entreprises…).

Le PLUI couvrira la totalité du territoire et traduira un projet collectif et partagé.

La délibération de prescription contient déjà les principaux objectifs à atteindre pour le PLUI de la CCYN qui sont donc propres au territoire et articulées autour de trois principaux axes :

  • Renforcer l’attractivité et permettre le développement économique 
  • Organiser le développement urbain
  • Valoriser et préserver l’environnement 

 

La délibération indique également les modalités de concertation avec la population, c’est-à-dire les moyens à sa disposition pour intervenir sur l’élaboration du document :

  • Réunions publiques
  • Registres d’expression en mairie et à la CCYN
  • Informations à paraître sur les sites internet et gazettes (communes et CCYN)

Télécharger la délibération de prescription du PLUI

 

Que contient un PLUI ?

 De fait, le PLUI contient :

- Un rapport de présentation : il présente le territoire sur de nombreuses thématiques et sur la bases des diagnostics il doit permettre de dégager les enjeux du territoire, ses atouts, ses contraintes… pour permettre ensuite l’élaboration d’un projet de développement du territoire cohérent avec la réalité du territoire

- Un Projet de Développement et d’Aménagement Durable (PADD) : il définit de manière simple le projet de développement et d’organisation du territoire pour les années à venir

- Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles permettent d’imposer des orientations sur des secteurs à enjeux particuliers pour maîtriser leur développement (mise en valeur de l’environnement particulière, densité minimale…)

- Un règlement écrit et graphique : le règlement permet l’application dans la réalité du PADD. Les cartes identifient des zones qui ont leur propre règlement écrit qui, lui, fixe les principes d’utilisation du sol et les modalités de construction (distances, hauteur, aspect extérieur, stationnement…)

- Des annexes : réseaux, servitudes d’utilité publiques, périmètres particuliers et autres contraintes…