Instruction du droit des sols

Depuis le 01/07/2015 la Direction Départementale des Territoires n’assure plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour une partie des communes, c’est pourquoi la CCYN s'est dotée d’un service urbanisme mutualisé pour prendre le relais.

Le service urbanisme de la CCYN a pour missions :

  • L’analyse des avant-projets en lien avec les communes
  • L’instruction des dossiers d’urbanisme préalablement déposés en mairie
  • Le contrôle de l'application du droit des sols (conformité des constructions)
  • La police de l'urbanisme (suivi des infractions et gestion du contentieux)
  • La veille juridique
  • Elaboration, révision et modification des documents  d'urbanisme et notamment élaboration du PLU Intercommunal, prescrit en date du 15 décembre 2015.
  • Gestion du droit de préemption urbain et instruction des déclarations d'intention d'aliéner (DIA).

Vos dossiers d’urbanisme et les DIA sont toujours à déposer en mairie. La mairie pourra, le cas échéant, vous inviter à prendre RDV avec le service urbanisme de la CCYN pour toute question relative à votre projet (élaboration, composition du dossier, complétude).

Attention : toutes les communes ne sont pas concernées, renseignez-vous en mairie.

Le service urbanisme vous accueille sur RDV :

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Renseignements au 03.86.67.99.00 ou par mail à service.urbanisme@ccyn.fr

Vos démarches

démarches urbanisme
Téléchargez les formulaires CERFA d’urbanisme

 Pour plus d’informations sur vos démarches, téléchargez le guide pratique de l’urbanisme

 

La taxe d'aménagement

Dans le guide pratique ci-dessus vous trouverez les cas dans lesquels vos projets donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement. Vous pouvez télécharger la fiche explicative sur la taxe d'aménagement.
Renseignements au Pôle Fiscalité de la DDT à Auxerre au 03.86.48.42.70 (lundi, jeudi et vendredi de 9h à 11h45).